Réforme de l’Etat : tensions

COPPI,DAVID; LAMQUIN,VERONIQUE

Jeudi 22 septembre 2011

On touche au but, puisque la tension monte… Comme BHV : dramatisation, négociation, conclusion ? Après le compromis historique sur le sort de l’arrondissement, bientôt celui sur la loi de financement, l’autonomie fiscale et le transfert des compétences ? Un interlocuteur au Nord : « Les points de vue s’affrontent, mais la tendance lourde reste au succès ». Les négociateurs flamands ont cependant quitté la Chambre mercredi soir peu après 21 heures, alors que les francophones restaient rue de la Loi, autour du formateur… Des divergences demeurent sur la marge d’autonomie fiscale à attribuer aux Régions, leur faculté d’opérer de leur côté. VLD et CD&V veulent un système plus « libéral ». Du côté francophone, il y a débat.

La séance de travail autour du formateur, mercredi en fin de matinée à la Chambre, avait débuté par un couac : Alexander De Croo s’énerve. En cause : les fuites dans la presse sur l’accord intervenu la veille, en groupe de travail, sur la modernisation des institutions bruxelloises. « On n’a plus qu’à signer ! » Brouhaha. Retour au calme. Philippe Moureaux, qui préside le groupe bruxellois, est venu, avec ses compères, présenter les réformes : du plan de sécurité à la collecte des immondices, il n’oublie rien. Les partis flamands veulent davantage. Le groupe de travail se penchera dans les prochains jours sur les lois linguistiques et l’emploi des langues à Bruxelles.

Quelle autonomie fiscale ?

Mardi, en soirée, le formateur, Elio Di Rupo, avait longuement expliqué ses vues sur la loi de financement devant présidents et experts. Enjeu : concilier autonomie fiscale, sauvegarde de l’Etat fédéral, non-appauvrissement des Régions. Sont-ils tous d’accord sur le mécanisme d’autonomie fiscale ? Les « additionnels à l’impôt des personnes physiques » ont la cote. Le « crédit d’impôt » made in CDH aurait été réévoqué mercredi. Le débat Nord-Sud (et intra-francophone, pour une part) porte sur l’ampleur de l’autonomie (12 milliards ?), la liberté d’action des entités fédérées notamment en termes de progressivité de l’impôt ; et le sort de l’impôt des sociétés. Quant au nouveau modèle de loi de financement, le débat a trait aux « clés » utilisées pour répartir les deniers : l’IPP pour le financement des Régions, la démographie pour les Communautés ? Ajoutez le refinancement de Bruxelles et le transfert des compétences (avec responsabilisation des entités en Sécu, emploi, pensions) : quid des titres-services, et des allocations familiales ?

Mercredi soir, les négociateurs ont confié aux experts le soin de tester différents modèles de loi de financement : les simulations mathématiques permettent d’y voir clair sur leurs effets financièrement.

LSF, demandez le mode d’emploi

Décodage

La loi spéciale de financement (rue de la Loi, on dit LSF) règle les flux financiers entre les différentes entités du Royaume. En clair : à qui profitent les cent milliards (voir infographie) que perçoit, en moyenne, chaque année, l’Etat fédéral ?

1 Pourquoi en parle-t-on maintenant ? D’abord parce que l’actuelle répartition des moyens entre Régions, Communautés et Etat était de toute façon condamnée à évoluer, à la faveur de la réforme de l’Etat. Qui dit transferts de compétences dit transferts de moyens. Mais, si les partis flamands ont mis la LSF sur la table, à l’été 2010, c’est avant tout parce qu’elle doit, à leurs yeux, être un instrument majeur de l’autonomie accrue des entités fédérées.

2 Que négocie-t-on ? Les partis flamands formulent deux exigences majeures. D’une part, ils souhaitent récupérer, pour les Régions et Communautés, une partie des moyens de l’Etat fédéral, en contrepartie des compétences que celui-ci cède partiellement ou totalement aux entités fédérées (emploi, soins de santé…). D’autre part, ils entendent être maîtres de leur sort : mener les politiques fiscales qu’ils souhaitent. Et non plus dépendre d’une dotation versée par l’Etat fédéral, qui rétrocède par là aux Régions une partie de l’impôt des personnes physiques qu’il détermine et perçoit seul. C’est le principe d’autonomie fiscale. Les partis flamands s’y arc-boutent, persuadés que les pouvoirs publics gèrent mieux leurs deniers quand ils vont les prélever eux-mêmes chez les citoyens, au lieu de les recevoir d’un tiers (l’Etat fédéral). C’est la « responsabilisation » chère à la Flandre.

3 Attention, danger (pour les francophones) ? Oui et non. L’on a coutume de dire, au sud du pays, que l’actuelle loi de financement est défavorable aux francophones. « Cela pourrait donc s’améliorer », espère un sherpa. Ou pire, appauvrir durablement les entités wallonne et bruxelloise, comme on l’a entendu, en début de négociation, notamment au MR. En pratique, le formateur tente de finaliser un « modèle » de LSF qui n’appauvrira structurellement aucune entité. Les francophones tentent du reste de préserver, pendant quelques années, une forme de solidarité entre entités, afin d’éviter le décrochage d’une Région. En outre, la proposition du formateur prévoit le refinancement tant attendu de Bruxelles. Certes, une partie de l’enveloppe serait « pré-affectée » à des dépenses particulières dans la capitale (mobilité, sécurité, enseignement) – une concession à la Flandre – mais le montant suggéré est proche des demandes francophones (461 millions d’euros).

4 Quelle est la formule miracle ? Les huit partis discutent d’un montant d’autonomie fiscale, pour les Régions, de quelque 12 milliards. L’idée ? Transformer la quasi-totalité des dotations du fédéral aux Régions (14 milliards aujourd’hui) en impôt régional. Concrètement, les Régions percevront des « additionnels » à l’IPP. Elles peuvent déjà le faire, actuellement, mais sans dépasser 6,75 % du taux fédéral. A l’avenir, plus de verrou. Si les Régions veulent garder le niveau de prélèvement actuel (et donc leurs recettes actuelles), elles récoltent 12 milliards d’autonomie fiscale, qui s’ajoutent aux 8,8 milliards dont elles disposent déjà, via leurs impôts propres (précompte immobilier, droits d’enregistrement et de successions, taxe de mise en circulation…). Soit plus de 20 milliards au total. Encore faut-il déterminer la marge de manœuvre des Régions : pourront-elles toucher à la « progressivité de l’impôt » ? C’est le vœu de certains partis flamands (qui rêvent, par exemple, de réduire les impôts pour leur classe moyenne) et la hantise des francophones, qui redoutent une concurrence fiscale qu’ils ne pourront assumer.

Reste, ensuite, à négocier les moyens transférés parallèlement aux compétences. C’est que, dans la loi de financement actuelle, l’Etat fédéral affiche déjà un déficit (13 milliards en 2011). Inacceptable aux yeux de l’Europe (et des marchés), qui exige le retour à l’équilibre, au plus vite. Or, l’Etat fédéral est confronté au vieillissement : le poids des pensions va grever, dans les prochaines années, le budget fédéral. Il faut veiller à ne pas le rendre exsangue. D’où l’idée de ne transférer qu’une partie (80 % ?) des budgets actuellement dévolus aux compétences régionalisées. La Flandre entend du reste, là aussi, introduire un soupçon de responsabilisation, en conditionnant les moyens aux résultats (avec bonus pour les bons élèves, et malus pour les mauvais). Une fois cela réglé, encore faut-il déterminer les critères sur la base desquels on finance les Communautés. Puis la nouvelle LSF pourra être votée.