Reynders relit les notes de ses prédécesseurs

COPPI,DAVID; VANOVERBEKE,DIRK

Mercredi 9 février 2011

Didier Reynders s’est accordé 24h de réflexion. Il les mettra à profit, notamment, pour lire attentivement les notes de ses prédécesseurs. Pour rappel, voici en synthèse ce que disent les trois documents.

Pour la Libre Belgique, la note est un repli dans les concessions aux Flamands par rapport à la note Vande Lanotte. Pour le président du PS, le déplacement du centre de gravité de l’Etat ne peut s’opérer qu’à 5 conditions : le maintien d’un rôle significatif pour l’Etat fédéral, une défédéralisation principalement dirigée vers les Régions, un renforcement de la dimension régionale de Bruxelles, une responsabilisation accrue des Régions et un renforcement de la coopération entre les entités du pays.

Pour rappel, nous publiions le 27 décembre dernier la synthèse de cette note du préformateur. Voici ce qu’elle contenait. Le contenu de la note. Recalée par la N-VA et par le CD&V le 3 septembre, la note du préformateur, Elio Di Rupo, n’a jamais été rendue publique. Intitulée : « Le périmètre des négociations de l’accord institutionnel en dix points », elle ébauche une réforme de l’Etat sans fournir un accord clé sur porte. Ces dix points, les voici…

La note Di Rupo

1. Soins de santé. Il est question de défédéraliser une série de compétences comme l’hébergement des personnes âgées (maisons de repos, cliniques de jour, hôpitaux gériatriques), les plateformes de soins palliatifs, les services intégrés de soins à domicile, la construction et la rénovation des infrastructures hospitalières.

2. Allocations familiales. Le préformateur propose de régionaliser la compétence d’attribution des allocations familiales, en maintenant la perception des cotisations à l’échelon fédéral, et en transférant aux entités fédérées les moyens correspondant à leurs dépenses actuelles, indexés sur l’évolution démographique.

3. Emploi. La politique de l’emploi serait transférée aux Régions à raison d’un budget de 2,4 milliards d’euros. Visées : les politiques d’« activation du marché de l’emploi », comme les réductions de cotisations des groupes cibles ; l’activation des allocations sociales ; les conventions « 1er emploi » ; les bonus de stages. Les Régions auraient la maîtrise du contrôle de la disponibilité des chômeurs et des sanctions.

4. Justice. La note du préformateur royal prévoit de transférer aux Régions les Maisons de justice, le droit protectionnel de la jeunesse, ainsi que la législation sur les baux de location.

5. Autonomie financière. Le préformateur propose d’amplifier l’autonomie financière des Régions, qui serait toutefois limitée à une masse globale de quelque 3 milliards d’euros. Pour l’essentiel, Régions et Communautés continueraient à être financées par le système des dotations. Elles seraient attribuées par le fédéral suivant des montants et des clés de répartition fixés par la nouvelle loi spéciale, et viendraient compléter les recettes propres des Régions comme les taxes d’enregistrement des transactions immobilières, les droits de succession, les taxes de circulation. Quant au degré d’autonomie fiscale, Elio Di Rupo avait prévu, dans un premier temps, que les Régions puissent procéder à des augmentations ou des diminutions de l’impôt des personnes physiques sur leur territoire dans une fourchette de 10 %, contre 6,75 % actuellement – à noter : une faculté que les Régions, dont la Flandre, n’ont jamais utilisée.

6. Economie et politique scientifique. Seraient régionalisés : la politique scientifique, le jardin botanique, l’Agence du commerce extérieur, les Fonds des calamités, la fixation d’un jour de fête pour les entités fédérées, la coopération au développement, la fixation des tarifs de distribution de l’énergie (sauf le tarif social).

7. Mobilité. Les Régions régiraient la navigation intérieure, l’apprentissage de la conduite, le contrôle technique, le code de la route.

8. BHV. La scission de l’arrondissement électoral concernerait les électeurs des communes du Brabant flamand, Hal-Vilvorde compris ; pas ceux des six communes à facilités, qui pourraient continuer à voter pour des listes bruxelloises. Le préformateur évoquait encore un système de nomination spécifique pour les bourgmestres des communes à facilités. Les sept partis s’étaient mis d’accord pour chercher une nouvelle formule de règlement des contentieux administratifs – actuellement, c’est une chambre flamande du conseil d’Etat qui opère.

9. Refinancement de Bruxelles. 250 millions d’euros seraient libérés lors de la réforme de la loi de financement, pour être affectés à des politiques de mobilité, sociales, d’emploi, de sécurité ; une autre tranche de 250 millions serait liée à la scission de BHV.

10. Bruxelles. Les pistes : autoriser les listes bilingues aux élections régionales ; projeter une « Communauté urbaine » ; améliorer l’usage des langues, notamment dans les hôpitaux et les services d’urgence ; régionaliser tourisme, infrastructures sportives, formation professionnelle.

La note De Wever

La note de Bart De Wever s’inscrit dans la ligne dure de la « révolution copernicienne » prônée par le ministre-président (CD&V) Kris Peeters. Mais la note est ripolinée de jaune et noir. Elle propose de transférer un maximum de compétences et de leviers de décisions vers les entités fédérées. Passage en revue des points clefs du rapport au Roi par le chef des nationalistes flamands.

Transferts de compétences : l’emploi. Le clarificateur souligne que, face aux divergences entre les situations socio-économiques dans les trois Régions, il s’agit d’appliquer des politiques taillées sur mesure à leurs besoins. Et dès lors de transférer les compétences ad hoc de l’échelon fédéral vers les entités fédérées. Il prône d’accorder aux Régions les compétences de décision et d’exécution en matière d’emploi et de formation, de contrôles et de sanctions des chômeurs, d’activation ciblée des allocations, d’exonération fiscale du précompte professionnel. En fait, seule la réduction des charges ONSS resterait dans le giron fédéral. Les entités fédérées jouissent d’une autonomie complète pour les dépenses liées à leurs nouvelles compétences. La note prévoit une période de transition de dix ans pour s’adapter à l’objectif proclamé : la responsabilisation des entités fédérées.

Les soins de santé. La note veut réduire à peau de chagrin le rôle du fédéral en matière de prévention (vaccination, campagnes de sensibilisation en matière d’hygiène dentaire…). Ce n’est pas tout : les soins de santé des personnes âgées, les soins de santé de première ligne, les soins à domicile et les soins palliatifs seront du ressort des Communautés.

Les allocations familiales. Elles sont aussi dans le collimateur de la note. « Le nouveau gouvernement transférera la compétence et les moyens d’attribution des allocations familiales et de naissance aux communautés. » L’objectif bute sur un os : Bruxelles. Et l’on propose dès lors que les deux communautés collaborent au sein de la Commission communautaire commune (CCC).

La Justice. A l’exception de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, qui reste dans le giron fédéral, les communautés reçoivent la compétence de régir l’organisation et le fonctionnement des tribunaux de première et deuxième instance. Seuls la justice militaire, la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, la Cour constitutionnelle et le parquet restent logés au fédéral.

Révision de la loi de financement. Objectif avoué : « Inciter les Régions à appliquer une politique aussi ciblée et efficace que possible. Pour qu’elles puissent en récolter les fruits, il est nécessaire de leur confier la responsabilité financière de cette politique. »

Comment ? De Wever propose que les Régions acquièrent plus de 16 milliards d’autonomie fiscale au niveau de l’impôt des personnes physiques (IPP), soit plus de 54 % des dotations actuelles au niveau de l’IPP et de la TVA et 45 % du revenu total de l’impôt sur les personnes physiques.

De ces 16 milliards, environ 10 iront à la Région flamande, quasiment 5 à la Région wallonne (dont une part est transférée à la Communauté française) et 1,3 à la Région de Bruxelles-capitale (dont une partie est transférée aux Communautés).

Refinancement de Bruxelles. La note tient compte de la demande francophone (500 millions d’euros). Mais est bien plus chiche : un financement de 100 millions dès 2011, 100 autres en 2012 puis en 2013. Soit 200 de moins. Le clarificateur fait toutefois miroiter une rallonge de 50 millions sous conditions : un accord réalisé par des experts pour organiser une administration plus efficace des 19 communes.

BHV. La scission du fameux arrondissement sera assurée. La note dit qu’« on peut envisager » de donner la possibilité aux électeurs des six communes à facilités de voter en Brabant flamand ou pour des listes de l’arrondissement électoral de Bruxelles.

La note Vande Lanotte

Renouveau politique. Un même statut pour tous les parlementaires et l’harmonisation des règles d’indemnisation et diminution du nombre de parlementaires qui composent les instances dirigeantes. Les rémunérations des présidents d’assemblées seront réduites de moitié. On aligne la mise à la retraite des parlementaires sur le secteur public en général. L’indemnité de départ sera alignée sur les indemnités de préavis des employés, réduction des vacances parlementaires.

Le nombre de ministres au sein du gouvernement sera limité, sans précision. Les Régions auront la possibilité d’organiser des consultations populaires.

Monarchie. Il est question de réduire les dotations, comme prévu par la commission ad hoc du Sénat.

La Chambre devient un parlement de législature de 5 ans. Pour dissoudre le parlement, il faudra une majorité des deux tiers. Le Sénat devient un parlement des Régions et Communautés : les élus directs du Sénat sont remplacés par des représentants des entités fédérées.

Les candidats élus doivent siéger dans l’assemblée pour laquelle ils se sont présentés devant l’électeur.

Compétences. Transferts en matière emploi et marché du travail, comme cela était prévu dans la note présentée en novembre par Johan Vande Lanotte : mesures d’activation, permis de travail pour les étrangers. Même chose pour les soins de santé : la prévention est transférée pour l’essentiel, les soins de santé de première ligne, la lutte contre les assuétudes, les politiques pour les handicapés et les personnes âgées. Ces compétences représentent un total de 3,3 milliards d’euros.

Par ailleurs, les allocations familiales sont également l’objet de transferts, bien que le financement du système reste fédéral. Mobilité et sécurité routière sont également concernés, Là aussi, comme prévu.

La protection civile passe aux régions, le fonds des calamités est supprimé et les moyens transférés aux régions

Le programme des grandes villes est supprimé. Le fonds d’impulsion pour l’immigration est transféré aux Régions.

Régions et Communautés deviennent compétentes pour le statut administratif et pécuniaire de leurs agents. Les jours fériés officiels seront adaptés à la nouvelle structure de l’état.

JUSTICE. Vande Lanotte veut fortement décentraliser le département mais le fédéral garde l’essentiel du pouvoir judiciaire. L’application des peines deviendrait une compétence des communautés. Idem pour les maisons de justice. Protection de la jeunesse : les mesures prises à l’égard des mineurs ayant commis un fait qualifié d’infraction sont communautarisées. Une agence mêlant fédéral et fédérées gérera les infrastructures. Dédoublement du siège dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles avec création d’un parquet pour Bruxelles différent du parquet de Hal-Vilvorde.

IPP. Les Régions se voient attribuer les compétences de déduction fiscale, réduction d’impôts ou crédits d’impôts. Les Régions peuvent aussi attribuer des crédits d’impôts en matière d’impôts des sociétés.

Bruxelles. La fonction de gouverneur est supprimée et transférée à un fonctionnaire régional. La Région bruxelloise sera pleinement compétente pour la mobilité, y compris la politique de stationnement et on prévoit une diminution du nombre de société immobilière. Il pourrait y en avoir une par commune.

Abrogation de l’interdiction des listes bilingues et création d’une « communauté métropolitaine » dépassant les frontières de la Région bruxelloise.

BHV. L’arrondissement est scindé. Dans les 6 communes à facilités, on pourra continuer à voter pour Bruxelles si on le souhaite. Les gens qui veulent leurs documents en français et qui en font la demande les obtiendront pour 3 ans.

Bourgmestres. En cas de refus de nomination de la part de l’autorité régionale, ils ont la possibilité d’un recours devant la cour constitutionnelle. De manière générale, tous les recours en matière linguistique dans les 6 communes se feraient devant la cour constitutionnelle.

Nouveau modèle de financement. Les dotations régionales et l’enveloppe correspondant aux dépenses fiscales à transférer pour l’année 2010 sont converties en un taux régional dans l’IPP. Il s’agit respectivement de 13,2 et de 2,1 milliards d’euros en 2010, soit en Flandre 26,7 % de l’IPP après application du barème et avant application des réductions d’impôts.

Les COMMUNAUTÉS sont financées sur la base d’une combinaison de clés de répartition mêlant IPP, population, croissance, nombre d’élèves. On arrive à peu près à une répartition fondée sur la population. Le système sera réévalué après 10 ans.

En Région BRUXELLES-Capitale, une compensation tient compte à la fois des navetteurs et du surpoids des fonctionnaires internationaux installés dans la Région. Les revenus fiscaux plus importants que la croissance économique seront affectés à l’apurement de la dette. Bruxelles sera refinancée à hauteur de 374 millions d’euros pour 2012.