Taxe illégale sur les bâtiments vides

DUBOIS,FREDERIC

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Jeudi 25 février 2010

Charleroi Une exonération des immeubles publics est discriminatoire

C’est un coup dur pour la Ville de Charleroi. Le 10 février dernier, la chambre fiscale du tribunal de première instance de Mons a déclaré illégal son règlement communal instaurant la taxe sur les immeubles inoccupés. Cette disposition avait été votée en décembre 2004, et légèrement amendée en 2007, afin de limiter le nombre de chancres et de logements vides de toute occupation, alors que les sans domicile fixe sont légion. Chaque commune a donc établi son propre règlement, avec ses propres particularités et clauses d’exonération.

A Charleroi, le montant de cette taxe annuelle, réclamée au propriétaire via un avertissement extrait de rôle, a été fixé à « 150 euros par mètre de façade et par étage, caves et combles exceptés ». Inutile de dire que l’ardoise peut rapidement atteindre des montants exorbitants. Un particulier, possédant un immeuble à Charleroi, a ainsi écopé d’une amende de 2.700 euros. Or, l’inoccupation de son bien était due, selon lui, aux lenteurs administratives de la Ville qui a semble-t-il tardé à lui octroyer un permis de bâtir pour la réalisation d’aménagements.

Conseillé par M^e Stéphane Guchez du Barreau de Charleroi, l’intéressé a donc entamé une procédure de réclamation qui a abouti devant la chambre fiscale montoise. L’un des arguments de M^e Guchez fut de contester la première clause d’exonération de la taxe. « Le règlement communal précise que les bâtiments inoccupés appartenant à l’Etat, aux provinces, aux communautés, aux régions, aux communes et aux établissements publics sont exonérés de cette taxe, explique l’avocat. Par rapport à un propriétaire privé, qui doit se soumettre à l’impôt, il y a bien là une forme de discrimination. »

Susceptibles d’être annulées

Le juge a suivi ce raisonnement, déclarant cette clause illégale car discriminatoire. Ce qui implique que la taxe elle-même devient hors-la-loi. « Avec pour conséquence que toutes celles qui ont ainsi été perçues depuis l’instauration du règlement communal sont susceptibles d’être annulées, dans la mesure où les voies de recours ont été correctement mises en œuvre », précise M^e Guchez qui ajoute que la Ville de Charleroi dispose encore d’un mois après la signification de ce jugement pour interjeter appel.

En cas de confirmation de ce jugement, cette affaire pourrait faire boule de neige. De nombreux propriétaires de bâtiments inoccupés pourraient ainsi réclamer l’impôt indûment perçu. Au budget 2009, Charleroi avait par exemple prévu 600.000 euros de rentrées. Et ces revendications pourraient également s’étendre, au cas par cas, au-delà des frontières carolorégiennes puisque chaque commune possède son propre règlement communal, avec ou sans clauses d’exonération. L’addition pourrait donc être salée pour certaines villes qui, en plus de devoir rembourser ces taxes, devront s’acquitter des indemnités de procédure. Dans le cas du client de M^e Guchez, celles-ci s’élevaient à 650 euros. L’avocat de la Ville a donc tout intérêt à interjeter appel…