Une condamnation... sans appel! Un «préjudice» de 5,5 millions pour l'ex-directrice de la Cocof

SCHOUNE,CHRISTOPHE

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Samedi 18 avril 1998

Une condamnation... sans appel! Un «préjudice» de 5,5 millions pour l'ex-directrice de la Cocof

La Commission communautaire française vient d'être condamnée à payer 5,5 millions de dommages et intérêts à l'ancienne directrice générale de son administration, priée de prendre la porte de sortie l'an dernier. Un jugement qui semble ravir tout le monde puisque le ministre Tomas a décidé de ne pas interjeter appel.

«Cassée» en mars 1998 suite à un arrêt du Conseil d'Etat, le triumvirat à la tête de la jeune administration avait dû faire ses cartons sans boire le verre de l'amitié. L'issue fatale d'un concours suspect - nous ne dirons pas bidon - qui avait promu avant toute chose la couleur politique. Mais Marie-Claude Pulings (socialiste) n'entendait guère subir avec béatitude ce couperet.

Dans un jugement daté du 4 mars et signifié il y a peu aux parties, le tribunal de première instance lui accorde le bénéfice du préjudice. Le juge Gerondal estime que la Cocof a privé Marie-Claude Pulings d'une chance d'être renommée en lançant un nouvel appel aux candidats, selon des critères auxquels elle ne correspondait pas:

Il est incontestable que l'illégalité constatée par le Conseil d'Etat constitue une faute dans le chef de la défenderesse (NDLR: Cocof) et que celle-ci doit réparer le dommage qu'elle a, ainsi, causé à la demanderesse (NDLR: Marie-Claude Pulings). Outre la perte d'un emploi stable jusqu'à la retraite, le tribunal estime que Marie-ClaudePulings n'a ménagé ni son effort, ni son talent, ni sa peine (ce qui n'a pu qu'augmenter son expérience et renforcer sa position sur le marché de l'emploi). En conséquence de quoi, le tribunal, sachant que Marie-Claude Pulings a très vite retrouvé de l'embauche dans le «privé», s'accorde avec les quelque 5,5 millions réclamés. Soit 24 mois de traitement.

D'ores et déjà, le ministre socialiste Eric Tomas, chargé de la fonction publique et du contentieux, a fait savoir qu'il s'accordait avec la décision du tribunal. Dans une noteparvenue délicatement au «Soir», Eric Tomasestime opportun de ne pas interjeter appel dans cette affaire compte tenu de ce que l'illégalité constatée par le Conseil d'Etat est d'ordre public et a été considéré par le tribunal comme constitutive d'une faute (...).

Bref, Marie-Claude Pulings peut dormir tranquille. Sauf... Sauf si l'idée venait à un ministre PRL-FDF d'évoquer ce point sensible lors d'un prochain collège. Imaginons: ce ministre - soucieux de l'usage parcimonieux des deniers publics - pourrait trouver étrange la décision d'Eric Tomas de ne pas interjeter appel pour réduire le montant estimé du préjudice. Et il noterait au passage que le nouveau poste d'administrateur général du Centre de soins à domicile, occupé par... Marie-Claude Pulings, a nécessité pour les besoins de la nouvelle fonction directoriale un réajustement substantiel des subventions... de la Cocof. Un préjudice, vraiment?

CHRISTOPHE SCHOUNE