UNE PROPOSITION EN COMMISSION DES REFORMES DU SENAT LA LAICITE RECONNUE PAR MARTENS IX?

LAPORTE,CHRISTIAN

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Jeudi 4 juillet 1991

Une proposition en commission des réformes du Sénat

La laïcité «reconnue» par Martens... IX?

La reconnaissance de la laïcité est en panne depuis 1981. Des sénateurs veulent l'inscrire dans la prochaine déclaration de révision.

Dans l'espoir que la prochaine législature soit effectivement constituante, les «réviseurs» de tous ordres affûtent leurs armes. Certains articles dits à révision vont pourtant de soi, tant ils ont figuré dans les différentes déclarations gouvernementales. Mais le dernier pas n'a jamais été franchi. C'est le cas de la reconnaissance officielle de la laïcité qui fait actuellement l'objet des débats de la commission des affaires institutionnelles du Sénat...

L'antagonisme croyants-non-croyants n'est pas mort, mais il est loin le temps où les laïques se faisaient montrer du doigt parce qu'ils ne pouvaient admettre la domination idéologique et un certain terrorisme intellectuel de la majorité catholique (surtout flamande). Cette majorité devient du reste de plus en plus relative même s'il est vrai que le nombre de catholiques «festifs» - ceux qui passent par l'Église pour marquer certains temps forts comme le baptême, la communion solennelle, le mariage et les funérailles - reste important. Des conseillers laïques sont entrés dans les prisons et dans les hôpitaux et, depuis peu, à l'armée, mais ils ne bénéficient jamais tout à fait (ou pas du tout) des mêmes statuts. Sans parler de la distorsion extraordinaire entre les moyens budgétaires des fabriques d'église et les «besoins» réels de la communauté catholique.

Face à ce déséquilibre, et malgré une reconnaissance de fait évidente, il s'impose d'inscrire le principe de la reconnaissance dans la Constitution. D'autant plus que les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques sont, en principe, assurés par l'article 6 «bis» et que la liberté des cultes est traitée par l'article 14 de la loi fondamentale. Sans s'en référer, constamment, aux tables de la Loi, on pourrait aussi partir d'un parallélisme incontournable: bien que ce ne soit pas (tout à fait) leur mission, des ministres du culte sont aussi des conseillers sociaux, à leur manière. Et, qu'on le veuille ou non, c'est aussi à ce titre qu'ils perçoivent des traitements et pensions de l'État. Les laïques ne remettent pas ce principe en cause mais souhaitent qu'un second alinéa complète l'article 117 de la loi fondamentale en faveur de ceux qui offrent une assistance morale selon une conception non confessionnelle.

En fait, plutôt que de se définir par opposition aux idéologies et aux communautés religieuses, la communauté laïque entend professer des conceptions de vie originales et défendre certaines attitudes éthiques face à la vie et à la mort. Une proposition de loi afin de mettre l'article en question dans le menu de révision a été déposée par le sénateur Roger Lallemand (PS) rejoint par Robert Henrion (PRL), Lucienne Herman-Michielsen (PVV), Willy Seeuws et Fred Erdman (SP) ainsi que par Eric Grijp (Agalev) et André de Beul (VU). Un large éventail politique dont est absente la famille social-chrétienne mais rien ne devrait - en principe - l'empêcher de franchir le pas.

D'autant plus que ce fut un des siens, le CVP Van Elslande, qui, en 1980, proposa de régler la reconnaissance de la laïcité en trois étapes: l'attribution d'un subside annuel, le vote d'une loi légalisant ce subside et, enfin, la reconnaissance officielle de la laïcité... Les ministres qui lui ont succédé place Poelaert ne se sont pas départis de cette attitude, et, comme Van Elslande l'avait demandé, une loi fut votée en 1981 allouant un subside annuel au Conseil central laïque. Mais cette législation n'est plus adaptée aux nouveaux services que peuvent être appelés à rendre les conseillers laïques. D'un strict point de vue juridique, la loi du 23 janvier 1981 ne contenait pas le cadre complet pour la reconnaissance de la laïcité. Et n'avait nullement trait à une équivalence des traitements et pensions. D'où le sens de l'inscription de l'article 117 dans le registre des articles constitutionnels à revoir...

CHRISTIAN LAPORTE