Voilà pourquoi la note De Wever est inacceptable pour les francophones

MOUTON,OLIVIER

Dimanche 17 octobre 2010

Décodage Une note de 52 pages, divisée en huit chapitres et contenant deux annexes. Bart De Wever a clôturé sa mission de clarification royale en abattant ses cartes. Une proposition qui balise la révolution copernicienne qu’il appelle de ses vœux. Inacceptable pour les francophones. Par Olivier Mouton

« Mon texte est le fruit d’un exercice très périlleux d’équilibrisme entre des partis dont le programme est pour le moins très différent. » C’est par ces mots que Bart De Wever, président de la N-VA, a entamé la présentation de sa note clôturant sa mission de clarification, dimanche soir. Un compromis, dit-il. Qui peut être amendé à la marge, mais dont les grands équilibres doivent être respectés, à ses yeux. Et pour cause : les principaux points de ce texte maximalisent les acquis que la N-VA peut obtenir de la négociation à sept avec le PS, le CDH, Ecolo, le CD&V et le SP.A. En amorçant la fameuse « révolution copernicienne » que les nationalistes flamands réclament de leurs vœux. En d’autres termes, il s’agit de transférer des compétences mais aussi les leviers de décision, politiques et financiers, aux Régions et Communautés. Acceptable pour les autres partis flamands. Pour les francophones en revanche… Passons les points principaux en revue.

Révision de la loi de financement. Les francophones étaient ouverts à la discussion sur ce sujet, y compris au transfert d’une partie de l’impôt sur les personnes physiques. Mais le groupe de haut niveau qui s’était penché sur le sujet n’avait, somme toute, pu que recenser les points de questionnement – ou de divergence. Bart De Wever propose, lui, que « les Régions acquièrent plus de 16 milliards d’autonomie fiscale au niveau de l’impôt sur les personnes physiques, c’est-à-dire environ 54 % de toutes les dotations actuelles et environ 45 % du revenu total de l’impôt sur les personnes physiques ».

C’est sans doute le point le plus important de la note De Wever, qui pousse aussi loin que possible la logique d’autonomie. Avec cette symbolique évidente : désormais, les Régions géreraient elles-même plus de la moitié de leurs recettes. Une amorce de révolution copernicienne. Le financement des Communautés par le biais des dotations TVA reste inchangé, lui.

« Ce nouveau modèle, dit De Wever, ne mène à un appauvrissement structurel dans aucune entité. » Même s’il reconnaît qu’un recul possible est possible en Wallonie, il suggère une « période transitoire par une dotation fédérale provisoire ».

Les Régions obtiendraient encore une compétence tarifaire propre sur l’IPP, sans toucher à la progressivité de l’impôt fédéral. Et elles pourraient décider des déductions fiscales en lien avec ses compétences propres, tant pour l’impôt sur les personnes physiques que… pour l’impôt sur les sociétés.

En attendant d’étudier plus avant la technicité de ce volet, il semble évident que cela va loin et que cela risque d’embarrasser les francophones. En fin de négociations, cette révision de la loi de financement était devenue la priorité numéro un de la N-VA.

Refinancement de Bruxelles. La note De Wever tient compte de la demande francophone à cet égard. Mais elle la revoit à la baisse. Les partis francophones souhaitaient obtenir un refinancement structurel de 500 millions d’euros dès à présent. Bart De Wever propose 100 millions d’euros dès à présent, puis 100 millions supplémentaire en 2012 et 100 autres millions en 2013. Faites le calcul : 300 millions d’euros, à terme. Avec 50 autres millions qui seraient liés) une réorganisation du fonctionnement de la Région bruxelloise – une demande des partis flamands. Un groupe de haut niveau serait chargé de travailler à ce chantier.

BHV. La scission de BHV de l’arrondissement électoral de BHV serait effective. Les concessions faites aux francophones ? Les électeurs des six communes à facilités de la périphérie bruxelloise pourraient faire le choix de voter en brabant flamand ou à Bruxelles, donc à continuer de voter pour des listes francophones. La circulaire Peeters, qui limitait l’usage des facilités dans le contact des citoyens avec l’administration, serait retirée. Mais elle céderait la place à une loi spéciale imposant une demande spécifique à l’administration tous les trois ans ! La nomination des trois bourgmestres non nommés de la périphérie bruxelloise en découlerait, dit Bart De Wever. Mais une autre procédure serait introduite à l’avenir pour éviter pareille situation : un bourgmestre proposé dont la nomination est contestée devrait soumettre donc cas au Conseil d’Etat, chambre flamande bien sûr, même si « un membre francophone » serait invité.

Difficile à accepter.

Transferts de compétences. La note De Wever maximalise ce que la N-VA pouvait obtenir en matière de transferts de compétences. En niant la spécificité bruxelloise !

En matière d’emploi, l’ONSS et le cadre normatif resteraient au fédéral. Mais les Régions seraient compétentes pour l’accompagnement des chômeurs (contrôle et sanction), pour la politique axée sur les groupes cibles. Précision importante : « Les Régions obtiennent une autonomie totale en matière de budget pour les compétences y afférentes qui lui sont transférées ». Une période transitoire de dix ans serait décidée pour la responsabilisation des entités fédérées, dans la note De Wever.

Certains pans de la politique des soins de santé sont également au menu, dont les maisons de repos et de soins, « un domaine politique très important eu égard au vieillissement de la population ». il est également question de transferts en matière de prévention et de l’organisation des soins de première ligne, les soins à domicile, les soins palliatifs et la santé mentale.

Les allocations familiales sont encore sur la table. Elles seraient transférées, dit De Wever, « vers les Communautés », ce qui nie l’existence d’une région bruxelloise sur pied d’égalité comme le souhaitaient les partis francophones. Les Communautés obtiendraient une « compétence politique intégrale ». Pour Bruxelles, il serait toutefois possible pour les deux Communautés de collaborer au sein de la Commission communautaire commune. Insuffisant.

Enfin, en matière de transfert de compétences, la Justice fait son apparition, le sujet a effectivement été évoqué lors du dernier tout de table avec les sept partis. Les Communautés, là encore, recevraient la compétence de réorganiser en profondeur la justice, au niveau de la première instance et de l’appel. Seuls la justice militaire, la Cour de cassation, la Cour constitutionnelle et le parquet fédéral resteraient au fédéral. Ainsi que le Conseil d’Etat, mais avec la possibilité pour les Communautés d’instaurer leurs propres juridictions administratives.

En matière de transfert de compétences sur quatre grands domaines, c’est aussi d’une révolution copernicienne dont il est questions.

Voilà qui permet de comprendre pourquoi le PS et le CDH estiment que la proposition De Wever remet en cause les grands équilibres susceptibles de mener à un compromis. Game over.